Interview Maitre Isabelle Robard (restranscription)
Congrès Alliance pour la Santé
samedi 16 octobre 2010
« Interdiction des plantes en Union Européenne »
Interprétation erronée d’un projet de loi non restrictif
Question : Êtes-vous au courant de l’information qui circule beaucoup sur Internet en ce moment, sur l’industrie pharmaceutique qui prendrait le pouvoir sur les plantes médicinales et leurs ventes ? Si vous êtes au courant, que va-t-il se passer ? Apparemment, cela aura lieu le 1er avril 2011...
Réponse de Maître Robard : Je suis au courant.
Alors, Internet c’est magique mais c’est aussi pernicieux. On y trouve beaucoup d’informations.
Justement, il y a un des alerteurs qui a lancé cette information qui a écrit à l’Alliance pour la Santé, pour dire qu’ils s’étaient trompés et qu’ils avaient été un peu trop loin.
C’est sûr ! Donc moi, j’ai écrit à Élise et à Jean-Marc pour leur dire que visiblement il y avait un problème. Je connais parfaitement la réglementation communautaire. Le problème, c’est que maintenant ça devient tellement technique, que vraiment tout le monde ne peut pas suivre. C’est logique !
Vous avez une directive du 31 mars 2004 qui a été adoptée pour réglementer l’usage traditionnel des plantes et permettre des ARM allégés (accord de reconnaissance mutuelle) pour les produits phytothérapeutiques à base de plantes.
Cela veut dire qu’au lieu de rentrer dans le carcan du code communautaire du médicament et des ARM lourds, vous allez pouvoir présenter des produits phytothérapeutiques sur bases disséminées ou alcooliques notamment, à l’enregistrement simplifié des autorités de l’agence du médicament, sur la base de la directive du 31 mars 2004.
Et effectivement, il y a une date butoir parce qu’il fallait présenter, si vous voulez, un certain nombres de listes éventuelles sous ce statut là mais ce n’est pas pour autant que les autres formes d’utilisation de plantes sont interdites.
C’est tellement vrai, que la directive de 10 juin 2002 qui a légalisé les compléments alimentaires et réglementer l’usage des vitamines et des minéraux, expose bien qu’il faudra réglementer l’usage des plantes dans les compléments alimentaires. Et c’est tellement vrai, là pour le coup, que la France après s’être fait condamnée en septembre 2005 par la cour de justice des communautés européennes parce qu’elle avait transposée en retard.
Sachez que dans les normes communautaires (pour que je me fasse bien comprendre), il y a les recommandations ou les résolutions c’est « on voudrait bien que... » et c’est pas contraignant, au-dessus il y a les directives qu’il y aura de moins en moins parce qu’il y a 27 États membres, où l’État doit transposer à une date butoir pour exécuter la législation communautaire et la mettre dans son propre code, et enfin vous avez les règlements qui s’appliquent directement dans l’ordre juridique interne des pays sans qu’il y ait besoin de transposition.
Là, je parle de directives. C’est-à-dire que la directive de 2002 sur les compléments alimentaires n’a pas été transposée en temps utile, comme d’habitude en France ! Et elle s’est fait taper sur les doigts en 2005.
Suite à cela, le 20 mars 2006, la France a pris enfin texte pour légaliser les compléments alimentaires et dans cette directive la France prévoit même de mettre des plantes dans les compléments alimentaires.
Alors, il n’y a pas plus d’interdiction qu’avant et ceux qui ont lancé l’info disent qu’ils se sont trompés.
Source : Aurélie Cros, Joyce Villaume – Le Don, Laurent Cortès (Association Ayurvéda France)